Depuis le mois de janvier 2016, les législations régissant le Code de la Sécurité sociale stipulent qu’une mutuelle santé est obligatoire. Dans cette optique, la société a le choix entre la formule collective et la formule individuelle. Mais dans tous les cas, le défaut de souscription de cette couverture peut conduire à différents risques sur le plan juridique.
Dans le cadre d’une absence de contrat d’assurance santé entreprise
Certes, il n’existe aucune loi mentionnant les sanctions pénales dédiées aux entreprises qui n’ont pas fait l’objet d’une souscription de mutuelle santé entreprise. Toutefois, l’image de la société peut subir des conséquences négatives. Les salariés peuvent porter plainte contre le non-respect de leur droit légal. Le motif pour celui-ci peut être un dédommagement des charges de santés dépensées en plus des frais supplémentaires.
Le Guide de l’Assurance Pro, un site spécialisé dans les affaires de couverture professionnelle affirme que la non-souscription d’une mutuelle santé entreprise remet en question son statut. L’État peut réquisitionner son titre.
Dans le cadre d’un défaut de dossier
La non-souscription n’est pas la seule contrainte existante en ce qui concerne la mutuelle santé entreprise. En cas d’absence d’acte juridique, d’un contrat non conforme aux normes, de garanties non compatibles, les risques sont également présents. À la suite de ces situations, les employés peuvent engager une action prud’homale contre leur directeur.
Par ailleurs, si l’employeur néglige les dispenses d’adhésion du personnel, la couverture ne sera pas valide. L’entreprise risque alors de perdre sa notoriété et surtout son intégrité. Des paramètres qu’il faut considérer si l’on veut œuvrer dans les règles.